(AOF) - En France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, via la Direction départementale de la protection des populations (DDPP), a enjoint Tesla de cesser ses pratiques commerciales trompeuses. Après plusieurs plaintes, une enquête a mis à en évidence plusieurs manquements et infractions préjudiciables au consommateur et contraires à la loi.
Parmi ces derniers : des contrats de vente sans date ou délai ni lieu de livraison du véhicule et ne mentionnant pas le paiement à crédit, des paiements exigés avant la fin du délai de rétractation, une absence de récépissé valant reçu en cas de paiement partiel ou comptant.
Les agents ont également observé des pratiques commerciales trompeuses quant à la capacité de conduite entièrement autonome des véhicules Tesla. Il y a également des pratiques commerciales trompeuses sur la disponibilité de certaines options et sur les offres de reprise des véhicules, mais aussi des défauts de remboursement dans les délais des commandes pour lesquelles les consommateurs ont exercé leur droit de rétraction.
Enfin, dernier point relevé par la DDPP, l'absence d'information préalable sur les modalités de livraison et notamment son lieu.
Par conséquent, Tesla France va devoir ses mettre en conformité avec la réglementation en vigueur dans un délai de quatre mois. En cas d'inexécution dans ce délai, notamment sur la pratique commerciale trompeuse sur l'option de capacité de conduite entièrement autonome de certains véhicules, Tesla est assortie d'une astreinte de 50 000 euros par jour de retard.
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